Les baux commerciaux - Commerçants, industriels, artisans

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DESCRIPTION

Cet ouvrage traite des dispositions qui règlent les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyers d'immeubles ou les locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.On y trouve en particulier les sujets suivants : la forme du bail et les relations entre les parties ; la durée du bail et son renouvellement ; les sous-locations ; la cession en cours de bail ; le cas des étrangers ; le loyer : sa fixation, sa révision en cours de bail ; la modification de l'activité professionnelle en cours de bail ; les dispositions particulières aux immeubles affectés à l'hôtellerie, aux débits de boissons, aux courtiers en valeurs immobilières ; les litiges entre propriétaires et locataires d'un local commercial ; le régime fiscal : les droits d'enregistrement, l'option T.V.A., le pas-de-porte.En fin d'ouvrage, vous trouverez également des modèles de bail commercial, ainsi qu'un tableau de la jurisprudence.Les questions sont étudiées d'une manière pratique et concrète afin d'en permettre la compréhension aux non-spécialistes.
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INFORMATION

NOM DE FICHIER: Les baux commerciaux - Commerçants, industriels, artisans.pdf

ISBN: 9782867391316

TAILLE DU FICHIER: 9,90 MB

DATE DE PUBLICATION: 1999-Mar-25

AUTEUR: Suzanne Lannerée

Un bail portant sur un terrain nu (ne supportant aucune construction) est, en principe, exclu du statut du bail commercial. Toutefois, si des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal sont édifiées et exploitées avec le consentement exprès du propriétaire, le statut peut s'appliquer.

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