Pack Droit pénal - Code pénal ; Code de procédure pénale

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DESCRIPTION

Code pénal 2015 27e édition à jour au 1er juillet 2014. Cette 27e édition intègre notamment : le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (en addendum) ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Code de procédure pénale 2015 27e édition à jour au 1e août 2014. Cette 27e édition intègre notamment : - la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales la loi du 27 mai 2014 transposant la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ; la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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INFORMATION

NOM DE FICHIER: Pack Droit pénal - Code pénal ; Code de procédure pénale.pdf

ISBN: 9782711021802

TAILLE DU FICHIER: 4,26 MB

DATE DE PUBLICATION: 2014-Sep-25

AUTEUR: Gilbert Azibert

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