Mesures conservatoires et droits fondamentaux

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DESCRIPTION

La sauvegarde des droits fondamentaux essentiels suppose que les systèmes juridiques soient sensibles à une véritable culture d'urgence. Au niveau' contentieux, en l'absence du caractère suspensif des requêtes, la fiabilité d'un recours et d'un procès, et singulièrement la protection effective des droits de l'homme, imposent que l'organe de contrôle puisse ordonner des mesures provisoires afin d'éviter tout préjudice irréparable. L'Institut Cassin a dès lors passé au crible l'attitude de toutes les instances internationales, de la Cour internationale de Justice (arrêt LaGrand) à la Cour européenne des droits de l'homme dont le revirement bienvenu de jurisprudence apparaissait comme inévitable (arrêt Grande Chambre Mamatkulov du 4 février 2005),
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INFORMATION

NOM DE FICHIER: Mesures conservatoires et droits fondamentaux.pdf

ISBN: 9782802721048

TAILLE DU FICHIER: 10,58 MB

DATE DE PUBLICATION: 2005-Dec-01

AUTEUR: Gérard Cohen-Jonathan

Mesures provisoires et conservatoires. Vous souhaitez que des mesures soient prises rapidement dans un autre État membre que celui dans lequel votre affaire est pendante, sans devoir attendre qu'un jugement définitif soit rendu. Vous avez peut-être intenté une action en justice, mais la procédure...

Une mesure conservatoire vise à conserver une ressource ou des richesses existantes au moment de la conception d'un projet d'aménagement, dans le cadre des études d'impacts et des enquêtes publiques.

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Les droits fondamentaux sont constitués : - des Droits de l'Homme, - des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties Au niveau international, les droits fondamentaux sont protégés de manière limitée. Si une majorité des libertés fondamentales est reconnue, les textes...